Dr Mohsine EL BAKKALI
Professeur d’ophtalmologie
La transformation numérique du système de santé marocain est devenue une nécessité.
Dossier médical partagé, identifiant national de santé, plateforme centralisée, interconnexion des établissements : le projet de loi n° 052.26 ambitionne de bâtir l'architecture numérique de la santé de demain.
Sur le papier, l'objectif est ambitieux et répond aux exigences d'un système de soins moderne.
Le texte comporte d'ailleurs plusieurs avancées importantes.
Il instaure un cadre juridique cohérent, renforce certains droits du patient, prévoit des mécanismes de continuité des soins et crée une gouvernance dédiée à travers une agence nationale.
Les sanctions contre les atteintes à la confidentialité traduisent également la volonté de protéger les données médicales.
Mais derrière cette modernisation affichée se dessinent de nombreuses zones d'ombre.
La première tient au fait que plusieurs dispositions essentielles sont renvoyées à de futurs décrets d'application.
Les modalités d'accès aux données, les conditions d'interconnexion ou encore la définition précise des informations contenues dans le dossier médical partagé ne figurent pas dans la loi elle-même.
Une architecture aussi sensible ne peut reposer sur des textes encore inexistants.
Autre faiblesse majeure : le projet impose les mêmes contraintes à l'ensemble des professionnels, sans tenir compte des profondes disparités entre les grandes structures hospitalières et les cabinets médicaux, notamment dans les territoires les moins équipés.
Aucun mécanisme de financement, d'accompagnement ou de mise à niveau technique n'est prévu pour permettre aux praticiens de satisfaire à ces nouvelles obligations.
La protection des données constitue également un sujet d'inquiétude.
La centralisation des informations médicales de millions de citoyens sur une plateforme unique crée une cible de très grande valeur pour les cyberattaques.
À cela s'ajoute une définition encore imprécise des « personnes et institutions habilitées » à accéder aux données, laissant planer le risque d'un élargissement progressif des accès par simple voie réglementaire.
Le consentement du patient soulève lui aussi des interrogations.
Le dossier médical partagé serait créé de manière automatique, sans consentement préalable explicite, le patient ne disposant que d'un droit de blocage a posteriori.
Pour un texte qui touche au cœur du secret médical, cette approche mérite un débat approfondi.
Le régime des sanctions apparaît également déséquilibré.
Le projet prévoit des obligations fortes à l'égard des professionnels, sans distinguer clairement la faute volontaire de l'impossibilité technique indépendante de leur volonté.
À l'inverse, la responsabilité de la plateforme centrale ou de l'autorité gestionnaire en cas de défaillance de sécurité reste peu développée.
Au-delà des dispositions techniques, c'est surtout la méthode qui interroge.
Une réforme d'une telle ampleur ne peut réussir sans une concertation approfondie avec les médecins, les établissements de santé, les syndicats et les ordres professionnels.
Or le document souligne que beaucoup de praticiens ont le sentiment d'être placés devant un texte davantage imposé que construit avec eux.
Cette réforme intervient en outre dans un contexte où la profession médicale fait déjà face à des difficultés structurelles : tarification nationale devenue obsolète, absence de carte sanitaire pleinement opérationnelle, insuffisances législatives face aux évolutions technologiques et fortes disparités d'exercice.
Ajouter de nouvelles contraintes numériques sans résoudre ces problèmes risque d'accentuer les tensions plutôt que d'accompagner la modernisation du système.
Pour éviter que cette réforme ne devienne une source de conflits, plusieurs amendements apparaissent essentiels : accompagner financièrement les professionnels, moduler les délais de mise en conformité, inscrire directement dans la loi les règles d'accès aux données, instaurer un consentement explicite du patient, prévoir une responsabilité de l'autorité gestionnaire en cas de faille informatique et distinguer clairement les fautes intentionnelles des impossibilités techniques.
La numérisation de la santé constitue probablement l'une des plus importantes réformes du système sanitaire marocain de ces prochaines années.
Encore faut-il qu'elle repose sur un équilibre entre innovation, protection des libertés individuelles, sécurité des données et faisabilité pour les professionnels de santé.
Une transformation numérique réussie ne peut être seulement une réforme technologique ; elle doit être avant tout une réforme de confiance.
